Article 10 De la loi du 31 décembre 1971

(modifié par la loi n°2015-990 du 06 août 2015 dispose) :

« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Les honoraires

Le coût d’une consultation est fondé sur un tarif horaire de 100 € HT de l’heure, soit 120 € TTC.

Les honoraires en matière de procédure ou d’assistance peuvent être appréciés des façons suivantes :

Les honoraires au temps passé : le taux horaire dépend de l’intervenant (situation du client) et de la complexité du dossier. La pratique usuelle est de 150 € HT de l’heure, soit 180 € TTC

Les honoraires forfaitaires : ils dépendent de la nature du contentieux et de la durée prévisible de la procédure.

Les honoraires de résultat : en France, l’honoraire de résultat unique ou « pacte de quota litis », c’est-à-dire la convention par laquelle un avocat et son client conviennent que des honoraires ne seraient dus qu’au cas où le procès serait gagné et en fonction du résultat obtenu, est purement et simplement interdit.

Il est toutefois possible de convenir d’un honoraire « de résultat » qui doit obligatoirement être prévu dans une convention d’honoraire préalable.

Dès lors, l’honoraire de résultat est un honoraire complémentaire calculé en pourcentage sur les sommes obtenues ou une économie réalisée.

Il est dû en fonction du service rendu et est payable en plus de l’honoraire forfaitaire ou au temps passé.

Il est toujours défini en fonction d’un résultat attendu ou le cas échéant d’un seuil atteint.

Il peut être fixé de manière dégressive et par tranche pour les gros contentieux

– L’aide juridictionnelle : Maître Thierry Perrin n’accepte de travailler avec l’aide juridictionnelle que pour certains contentieux. Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de cette aide, cliquez sur le lien suivant http://www.justice.fr

– Protection juridique : Maître Thierry Perrin n’accepte d’intervenir dans le cadre de la garantie protection juridique souscrite auprès de votre compagnie d’assurance ou de votre banque, que sous certaines conditions. Merci de prendre contact avec le secrétariat.

– Indemnisation et remboursement d’honoraires :

Par ailleurs, il convient de rappeler que le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse, qui succombe, à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

Moyens de paiement

  • Chèques bancaires
  • Espèces
  • CB
  • Virement bancaire

Conditions de paiement

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